Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une personne qui désire organiser une manifestation sportive doit être titulaire d’un permis annuel et d’un permis valable pour cette manifestation sportive. La Régie délivre le permis valable pour une manifestation sportive seulement si la personne qui le sollicite est titulaire d’un permis annuel.
D. 663-95, a. 6.
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